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Le 31 mai 2022 Délai pour procéder au licenciement cas de mise à pied conservatoire

Le respect rigoureux des délais en matière de procédure disciplinaire est extrêmement important et pourtant trop souvent négligé. Or, les conséquences peuvent être grave pour l’employeur qui ferait preuve d’une certaine négligence.

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Le 17 mai 2022 Les litiges en matière de fraudes aux moyens de paiement sur internet.

L'explosion des achats sur internet et la digitalisation des moyens de paiement est à l'origine de l'augmentation exponentielle de la fraude en la matière et il est de plus en plus difficile pour les victimes d'obtenir un remboursement !

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Le 24 mai 2022 La cotisation minimale pour la "prévoyance des cadres" doit-elle prendre en compte la cotisation Frais de santé ?

L'obligation de cotisation de l'employeur aux fins de financement d'une couverture complémentaire pour les cadres est de nature à faire peser un risque sur celui-ci en cas de mauvaise appréciation des montants à prendre en compte !

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Le 11 mai 2022 La Cour de cassation se prononce sur l'application du barème "Macron" !

La Cour de cassation affirme que les juges du fond ne peuvent s'éloigner du barème d'indemnisation en matière d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié rejetant ainsi toute contestation du plafond d'indemnisation.

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  • FERMETURE DU CABINET

    Le 01 / 08 / 2024

    Le Cabinet de Maître Naïma HAOULIA sera fermé du 5 au 30 août inclus. Pour toute demande urgente, n'hésitez pas à adresser un email.

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