Avocat divorce à Marseille dans le 6eme Arr.

Maître HAOULIA, avocat en cas de divorce à Marseille 6, près d’Aix-en-Provence, vous conseille et vous accompagne tout au long de votre procédure de divorce. Maître Haoulia accepte l’aide juridictionnelle et la prise en charge de ses honoraires par l’aide juridictionnelle.

On distingue quatre types de divorce en droit français (art. 229 C. civ.) :

Divorce par consentement mutuel

Les époux doivent arriver à un accord portant sur toutes les conséquences du divorce (enfants, partage des biens, logement, prestation compensatoire, usage du nom...). Ils sont en cela aidés par leurs avocats.

La procédure de divorce par consentement mutuel fait l’objet à compter du 1er janvier 2017 d’une vaste réforme de procédure.

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel implique la présence de deux avocats. Votre avocat pour le divorce à Marseille devra ainsi établir une convention de divorce qui sera déposée après signature et contreseing au rang des minutes d’un notaire. Aux termes de l’article 1374 du Code civil, le contreseing apposé par les avocats « fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable ». Le contrôle effectué par le notaire se réduit à un contrôle strictement formel sur les mentions obligatoires le délai de réflexion et le formulaire à destination des enfants mineurs. Le notaire doit seulement établir l’attestation de dépôt dans les délais impartis par le décret qui n’est toujours pas publié pour l’instant après réception de l’acte d’avocat de divorce. Il n’a pas à recevoir les parties. Il n’a pas le contrôle de l’ordre public, qu’il soit de protection ou de direction.

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans cette hypothèse, les époux acceptent le principe de la rupture « sans considération des faits à l'origine de celle-ci » (C. civ., art. 233 al. 1). La demande peut être faite par un époux ou les deux. Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce que s'ils sont chacun assistés par un avocat (C. civ., art. 253). Le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux et statue sur ses conséquences.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’altération du lien est présumée lorsque les époux vivent séparés depuis 2 ans. La volonté de rupture doit avoir été manifestée par au moins un des époux (l'envoi d'une lettre en recommandé avec AR exprimant cette volonté est conseillé). L'époux défendeur aura le droit de demander, comme dans toute procédure en divorce :

• une prestation compensatoire ;
• des dommages et intérêts.

Il peut aussi former une demande reconventionnelle pour faute. Maître HAOULIA, avocat pour le divorce à Marseille 6, vous accompagne dans cette démarche.

Divorce pour faute

Il s'agit de « violation des devoirs et obligations du mariage » (art. 212 et 215 C. civ.). Les fautes peuvent aussi avoir été commises envers les enfants et les beaux-parents. La violation doit être « grave » (ex. : une scène entraînant des violences) « ou renouvelée » et rendre « intolérable le maintien de la vie commune ».

Les violences conjugales, l’adultère, le non-respect du devoir de loyauté, le manque de respect, le fait de quitter le domicile conjugal, les injures graves, la non contribution aux charges du ménage, l’absence de relations sexuelles, les pratiques abusives perturbant la vie de famille (l’adhésion à une secte, extrémisme religieux) figurent parmi les fautes retenues par les juges.

A Marseille, Maître HAOULIA vous reçoit et vous assiste dans votre procédure de divorce.

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