Délai pour procéder au licenciement cas de mise à pied conservatoire

Le respect rigoureux des délais en matière de procédure disciplinaire est extrêmement important et pourtant trop souvent négligé. Or, les conséquences peuvent être grave pour l’employeur qui ferait preuve d’une certaine négligence au cours d’une telle procédure. C’est ce manque de rigueur qui est à l’origine de l’affaire élevée devant les juges de la Cour de cassation le 22 février 2022 (Cass. soc., 2 févr. 2022, n° 20-14.782).

En l’espèce, il s’agissait d’un salarié soupçonné d’être à l’origine d’un détournement de clientèle. Face à ces soupçons et dans l’attente de réunir les preuves permettant de justifier un licenciement pour faute grave, l’employeur décidait de mettre à pied le salarié à titre « conservatoire ».

Il faudra attendre deux mois après cette mise à pied pour que le salarié soit effectivement licencié pour faute grave. Ce dernier contestait alors ce licenciement en affirmant que la mise à pied initiale devait être qualifiée de « disciplinaire » dès lors qu'elle n'avait pas été rapidement suivie de la procédure disciplinaire. Débouté par les juges du fond en raison des pourparlers ayant eu lieu avant le prononcé du licenciement, l’affaire est élevée devant la Cour de cassation. Ces derniers accueille les prétentions du requérant en rappelant « qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ». Aussi, dans la mesure où la procédure de licenciement avait été engagée deux mois après la notification de la mise à pied conservatoire, sans qu’aucun motif ne vienne justifier ce délai, l'employeur ne pouvait ensuite décider, à raison des mêmes faits, du licenciement de l'intéressé.

Il s’agit là d’une position classique des juges du droit mais qui rappelle à quel point le délai s’écoulant entre une mise à pied conservatoire et la mise en œuvre de la procédure disciplinaire est important. Si l’exigence d’immédiateté peut être tempérée par les juges, c’est à la condition sine qua none que  l’employeur justifie d’un motif spécifique permettant de justifier ce délai.

Dans l’affaire commentée, l’employeur n’ayant pas justifié son délai de 2 mois entre la mise à pied conservatoire et la mise en œuvre de la procédure de licenciement, la cassation était inéluctable.

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Nicolas ROBINE, élève-avocat au sein du cabinet de Maître Naïma HAOULIA, votre avocat en droit de du travail à Marseille.