Actualités
Le Conseil d'Etat précise la notion de l'arrêt de travail permettant de justifier du caractère de gravité ouvrant droit à une indemnisation, malgré l'absence de faute, au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM.
Voir cette actualitéLors de l'appréciation du taux d'atteinte permanente lié à la survenue d'un accident médical, il ne doit être tenu compte du taux préexistant à l'acte médical en cause, lorsque celui-ci aurait dû y remédier en l'absence d'accident.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle que l'existence de prédispositions pathologiques et le caractère endogène du germe à l'origine d'une infectionne permettent pas d'écarter tout lien entre l'intervention réalisée et la survenue d'une infection nosocomiale.
Voir cette actualitéEn matière de dommage corporel, la Cour de cassation rappelle que l'indemnisation sous forme de perte de chance suppose l'absence de certitude que, si la faute n'avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu.
Voir cette actualitéHoraires
De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous
-
Le 01 / 08 / 2024
Le Cabinet de Maître Naïma HAOULIA sera fermé du 5 au 30 août inclus. Pour toute demande urgente, n'hésitez pas à adresser un email.