Avocat indemnisation victimes d'agressions - Marseille 6

Vous avez été victime d’une agression, le cabinet d'avocat de Maître HAOULIA à Marseille vous accompagne dans vos démarches pour obtenir une indemnisation de vos préjudices. Quel que soit le stade de la procédure, ne restez pas seul au cours d’une procédure pénale.

Maître HAOULIA, avocat compétent en droit des victimes, installé à Marseille, vous assiste lors des procédures pénales en cours et lorsqu’elles font l’objet d’un classement sans suite, elle exerce un recours contre le classement au moyen d’une citation directe ou d’une plainte entre les mains du doyen des Juges d’instruction.

Vous êtes victime d’une agression :

Il est tout d’abord impératif de porter plainte dans un commissariat de Police ou une Gendarmerie. Le dépôt de plainte constitue le point de départ de l’action publique dont la vocation est d’établir la matérialité des faits et de faire comparaître l’auteur de l’infraction devant une juridiction répressive.

La plainte préserve vos droits de victime, elle se poursuit par une constitution de partie civile devant le Tribunal et par la demande d’indemnisation de son préjudice. Dès lors que l’auteur de l’agression est identifié, il sera poursuivi devant le Tribunal de Police (pour les contraventions), le Tribunal correctionnel (en matière de délit) ou la Cour d’assises (en matière de crime).

Il est impératif au cours de l’enquête et du procès que la victime et sa famille soient défendues et entendues pour ne pas subir une décision défavorable en termes de reconnaissance.
Il faut noter que le Parquet dispose de l’opportunité des poursuites, il peut dès lors parfois de ne pas donner suite à une plainte alors même que l’enquête a établi la matérialité d’une infraction au préjudice de la victime.

Quelle indemnisation pour les victimes d'agression ?

Vote avocat en droit des victimes à Marseille, Maître HAOULIA veille personnellement à ce que les victimes d’infraction bénéficient d’une indemnisation de qualité, soit de l’auteur de l’infraction, soit en saisissant la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).

Les conditions de recevabilité de la CIVI sont des conditions de gravité du préjudice et les délais d’action sont plus courts que ceux de droit commun. La CIVI est un régime d’indemnisation financé par un mécanisme de solidarité nationale comme l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux).

Ces procédures d’indemnisations sont complexes et requièrent de toute évidence l’assistance d’un avocat spécialisé lors du débat indemnitaire qui les oppose au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions.

Vous êtes victime d’une agression ou d’une infraction pénale, ne restez pas seul, toute victime mérite d’être défendue et reconnue. Maître HAOULIA, avocat compétent en droit des victimes à Marseille, vous reçoit à son cabinet à Marseille près d'Aix-en-Provence, pour vous assister et vous représenter.

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