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Un aléa thérapeutique est considéré comme ayant des conséquences anormales si la réalisation de cet état survient précocement en raison dudit accident. L'indemnisation se limite alors à la période jusqu'à laquelle les troubles seraient apparus sans aléa !
Voir cette actualitéLa présomption d'imputabilité des soins avec un accident du travail doit être combattu par l'employeur qui doit en apporter la preuve contraire. Toutefois, l'absence de continuité des soins ne suffit pas à apporter cette preuve contraire.
Voir cette actualitéL'absence de délivrance de la notice d'information par une institution de prévoyance empêche celle-ci de se prévaloir des délais de prescription à l'égard des adhérents qui n'ont donc pas été destinataires de ladite notice.
Voir cette actualitéLa cryothérapie à finalité thérapeutique ne peut être réalisée que par des docteurs en médecine ou, dans des conditions particulières, par des kinésithérapeutes, au risque d'entraîner des poursuites pour exercice illégal de la médecine.
Voir cette actualitéHoraires
De 8h30 à 19h du lundi au vendredi
Uniquement sur rendez-vous
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Le 01 / 08 / 2024
Le Cabinet de Maître Naïma HAOULIA sera fermé du 5 au 30 août inclus. Pour toute demande urgente, n'hésitez pas à adresser un email.