Avocat licenciement à Marseille 6, Toulon

Avocat en droit du travail à Marseille, près d’Aix-en-Provence, Maître HAOULIA dispose de toutes les compétences nécessaires pour vous représenter en cas de contestation de licenciement. Cette contestation doit être portée devant un Conseil de Prud’homme.

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

 Votre avocat pour le licenciement à Marseille défend vos intérêts et ce, quel que soit le motif invoqué : motif personnel ou motif économique.

La justification du licenciement pour motif personnel est exigée. L'article L. 1232-1 du Code du travail dispose que : «  Tout licenciement pour motif personnel… est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

Le Code du travail n'a pas donné de définition du motif réel, ni du motif sérieux. Il est généralement admis :

• que la cause réelle doit être objective (c'est-à-dire se traduire par « des manifestations extérieures susceptibles de vérifications »), existante (prouvée) et exacte (c'est le véritable motif du licenciement et non un prétexte cachant un motif moins avouable) ;
• que la cause sérieuse doit présenter « un certain degré de gravité ».

En tout état de cause, le cabinet de Maître HAOULIA spécialisé en droit du travail à Marseille, saura vous accompagner dans vos démarches.

Licenciement pour faute

On distingue trois types de fautes imputables au salarié : la faute simple (qui rend impossible la poursuite de la relation de travail), la faute grave et la faute lourde (qui rendent indispensables la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis).
La charge de la preuve incombe au salarié et à l'employeur qui doivent apporter au conseil des prud’hommes des éléments sur lesquels il formera sa conviction. Mais le doute profite au salarié en matière de licenciement (C. trav. art. L. 1235-1).
Avocat pour le licenciement à Marseille, Maître HAOULIA se tient à votre disposition et répond à toutes vos questions.

Licenciement abusif

En l'absence de cause réelle et sérieuse, le licenciement est injustifié et il doit donc être sanctionné.
La sanction qui sera prononcée par le bureau de jugement du conseil de prud’homme varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié (ex. pour un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté, dans une entreprise d'au moins 11 salariés : le juge peut proposer la réintégration du salarié ; à défaut ou en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le salarié à droit à une indemnité fixée en fonction du préjudice subi, mais qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire. Il s'agit de la rémunération brute, primes et avantages compris.). Le montant des indemnités allouées varie également du statut du salarié, de sa vulnérabilité et de la gravité des manquements constatés.
A noter, qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail peut également être contestée dans l'année qui suit la date de rupture et être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
De la même manière, la prise d’acte de la rupture peut être requalifiée de licenciement aux torts exclusifs de l’employeur.

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