Avocat droit de la Sécurité Sociale - Marseille, Aix-en-Provence

Avocat en droit de la sécurité sociale à Marseille 6, proche d'Aix-en-Provence, Maître HAOULIA vous aide à régler votre contentieux lié au droit de la sécurité sociale devant le TASS (Tribunal des affaires sanitaires et sociales) mais également devant le Tribunal de l’incapacité.

Trois catégories de litiges

Aux termes de l’article L. 142- 1 du Code de la sécurité sociale, le contentieux général de la sécurité sociale s'applique, suivant l'article, aux litiges à caractère individuel intéressant l'application des lois et règlements propres à la sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole.

La compétence des juridictions du contentieux général recouvre ainsi, principalement, trois catégories de litiges :

Les litiges relatifs à l'assujettissement aux régimes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;
Les litiges relatifs à l'assiette, au versement, au contrôle, au redressement et au recouvrement forcé des cotisations de sécurité sociale ;
Les litiges relatifs à l'attribution et au paiement des prestations

Les contentieux du droit de la Sécurité Sociale

Diverses lois ont étendu la compétence des juridictions du contentieux général à des contentieux qui entretiennent des liens étroits avec la Sécurité sociale. Il en va ainsi par exemple :
Du contentieux de certaines prestations d'aide sociale, dont l'attribution et le paiement relèvent des attributions des organismes de sécurité sociale (par ex. : allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité aux personnes âgées) ;
Du contentieux de certaines contributions (par ex. : contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la CSG et de la CRDS, contribution sociale de solidarité des sociétés ; contributions dues par les entreprises pharmaceutiques) ;
Du contentieux de la faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. 

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