Résiliation du contrat de travail : quel délai pour régulariser les manquements ?

En matière de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, il est acquis que lorsque ce dernier demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord vérifier si la demande de résiliation judiciaire était justifiée.

Les juges doivent donc examiner, en premier lieu, la demande de résiliation judiciaire et, c’est seulement s’ils estiment cette dernière infondée qu’ils procèdent à l’examen du licenciement.

La question qui se pose régulièrement est celle de savoir si l’employeur peut procéder à la régularisation de son manquement avant que le juge ne statue. La Cour de cassation répond par la positive à cette question en considérant que les juges du fond peuvent tenir compte des régularisations intervenues jusqu’au jour de leur décision (Cass. soc., 26 oct. 2017, nº 16-17.992).

La question peut néanmoins se poser avec une acuité différente lorsque, avant que les juges ne statuent, l’employeur procède au licenciement du salarié.

C’est cette situation qui retenait l’attention de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 mars 2022 (Cass. soc., 2 mars 2022, n°20-14.099). En l’espèce, un salarié saisissait la juridiction prud’homale le 13 avril 2016 d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour l’absence de paiement d’heures supplémentaires. Néanmoins, avant que les juges ne soient amenés à statuer sur cette demande, le salarié faisait l’objet d’un licenciement pour faute grave le 18 octobre 2016. C’est postérieurement à ce dernier que l’employeur régularisait ses manquements et procédait au paiement des heures supplémentaires du requérant.  Aussi, par son arrêt du 29 janvier 2020, la Cour d’appel de Rennes déboutait le requérant de sa demande de résiliation judiciaire en affirmant que le manquement tenant au défaut de paiement d’heures supplémentaires devait être écarté, compte tenu notamment de la démarche de régularisation effectuée par l’employeur avant que le conseil ne statue.

Cet arrêt est cassé par la Haute juridiction qui vient rappeler que si l’employeur peut régulariser ses manquements, c’est à la condition que cette régularisation survienne antérieurement au licenciement du salarié.

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Nicolas ROBINE, élève-avocat au sein du cabinet de Maître Naïma HAOULIA, votre avocat en droit de du travail à Marseille.