La réforme du divorce et du droit de la famille : quelles nouveautés en 2019 ?

Une procédure de divorce est en générale longue et coûteuse. Pour ces raisons, la réformes du droit de la famille recherche une plus grande efficacité de la justice.

Le nouvel article 233 du code civil permet désormais aux époux d’accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats dès lors qu’ils sont chacun assistés d’un avocat. Dans cette hypothèse, le juge n’est saisi que des conséquences du divorce, l’acceptation des époux étant définitivement acquise.

Cette acceptation n’est pas obligatoire puisque les époux peuvent toujours soumettre leur demande de divorce au juge et accepter le principe de la rupture devant lui, à la réserve près qu’ils ne pourront saisir le juge que conjointement et non plus séparément.

Cette acceptation peut être faite à tout moment de la procédure.

Le délai pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal est également raccourci à un an au lieu des deux ans actuels. Ce délai doit toujours être réalisé au jour de la demande en divorce. Toutefois, si le demandeur a introduit l’instance sans préciser le motif de sa demande, l’écoulement du délai est apprécié au jour du prononcé du divorce.

Par ailleurs, si le divorce pour altération définitive du lien conjugal est demandé en même temps qu’une demande en divorce sur un autre fondement, le délai d’un an n’a pas à être respecté. En présence d’une demande de divorce pour faute et d’une autre pour altération définitive du lien conjugal, le juge doit d’abord examiner la demande pour faute en application de l’article 246 du code civil.

En cas de rejet de la demande pour faute, le juge doit examiner la demande pour altération définitive. L’article 247-2 du code civil est remanié mais il permet toujours à l’époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal de modifier le fondement de sa demande pour invoquer les fautes de son conjoint si ce dernier a formé une demande reconventionnelle pour faute.

L’ensemble de ces mesures réformant le droit de la famille relatives au divorce doivent entrer en vigueur à une date précisée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er septembre 2020.

Maître HAOULIA, votre avocat en droit de la famille à Marseille, vous accompagne dans vos procédures de divorce et pour toutes les questions en droit de la famille.