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Lorsque le juge constate que le handicap a nécessité l'acquisition d'un nouveau logement adapté, il peut condamner le responsable de l'accident de la circulation à prendre en charge cette dépense.
Voir cette actualitéLe Conseil constitutionnel juge que la privation des indemnités de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde n’est pas conforme à la Constitution.
Voir cette actualitéCommet une faute, le médecin qui ne s'informe pas des suites des résultats d'une analyse révélant la présence d'un streptocoque.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a confirmé la décision d'un juge des référés faisant droit à la demande de provisions introduite par une patiente recherchant la responsabilité civile du laboratoire Servier, fabricant du très controversé Mediator.
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Le 01 / 08 / 2024
Le Cabinet de Maître Naïma HAOULIA sera fermé du 5 au 30 août inclus. Pour toute demande urgente, n'hésitez pas à adresser un email.